Amendement n° AS358 · Article 11
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Ces exclusions sont constatées par l’inspecteur du recouvrement et expliquées dans le courrier d’observations remis au cotisant. Le dit courrier est contresigné par le directeur chargé du recouvrement. ».
Exposé sommaire
Il convient d’expliquer au cotisant l’exclusion de ces dispositions et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par l’article R 243-59 al 5 du code de la sécurité sociale en cas d’absence de bonne foi du débiteur.