Amendement n° AS357 · Article 11
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Cet éventuel manquement est constaté par l’inspecteur du recouvrement et dûment expliqué dans le courrier d’observations remis au cotisant. Ledit courrier est contresigné par le directeur de l’organisme chargé du recouvrement. ».
Exposé sommaire
Les termes « méconnaissance d’une particulière gravité » sont très vagues.
Il convient donc de les expliquer au cotisant et de prévoir un formalisme particulier. Ce formalisme reprend celui prévu par l’article R 243‑59 al 5 du code de la sécurité sociale en cas d’absence de bonne foi du débiteur.