Amendement n° AS355 · Article 11
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’agent chargé du contrôle »
les mots :
« l’inspecteur du recouvrement ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cette modification est liée à l’article R 243‑59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé :
« Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7, dénommés inspecteurs du recouvrement, tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle. »