Amendement n° AS353 · Article 11
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
L’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, la Commission de recours amiable a la faculté de faire appel, afin de l’éclairer dans ses décisions, à des personnes extérieures choisies pour leurs compétences dans le domaine concerné et suivant des modalités fixées par décret. ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition n° 41 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p46
L’objectif de cet amendement est d’améliorer le processus de décision de la commission de recours amiable (CRA).
Lors de l’examen d’un dossier faisant apparaître de nombreuses difficultés techniques, il apparaît nécessaire d’accorder aux présidents des CRA de recourir à des personnalités qualifiées eu égard à leur connaissance de la matière, tels que des experts comptables, des avocats spécialisés en droit de la sécurité sociale ou des responsables sociaux d’entreprise. Ces personnalités ne pourraient prendre part aux processus décisionnels de la commission.