Amendement n° AS342 · Article 11
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les mêmes dispositions sont applicables s’agissant de la présentation de documents et renseignements que doit fournir le candidat auquel est attribué un marché public.
« Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le redressement procède d’un cas d’octroi d’avantage personnel ou d’une mesure discriminatoire au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, lorsque l’irrégularité en cause a déjà fait l’objet d’une observation lors d’un précédent contrôle, dans la limite des cinq années civiles qui précèdent l’année de l’envoi de l’avertissement ou de la mise en demeure, ou lorsqu’est établie au cours de cette période l’une ou l’autre des situations suivantes :
« 1° Une situation de travail dissimulé, défini aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ;
« 2° Une situation d’obstacle à contrôle, mentionné à l’article L. 243-12-1 du présent code ;
« 3° Une situation d’abus de droit, défini à l’article L. 243-7-2 du présent code. ».
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition n° 9 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p13
L’objectif de cet amendement est d’améliorer les conditions d’octroi de l’attestation de vigilance.
Selon l’article 46 du code des marchés publics, tout candidat attributaire d’un marché public doit produire et fournir une attestation certifiant qu’il est à jour dans ses déclarations et paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Or, lorsque l’entreprise fait l’objet d’un redressement important, même en cas de contestation de ce dernier par le cotisant, ou d’un retard de paiement, l’attestation de vigilance ne pourra lui être accordée. L’interdiction de pouvoir être attributaire d’un marché public ne pourra qu’accroître les difficultés de l’entreprise, au risque de devoir déposer le bilan.