Amendement n° AS332 · Article 11
De Bernard Gérard (Les Républicains) · déposé le 12/10/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 »
- Dossier
- Sécurité sociale : loi de financement 2016
Dispositif
La section 4 du chapitre III du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 243–14 ainsi rédigé :
« Art. L. 243–14. – En cas de création ou de modification d’un nouveau dispositif ou de nouvelles obligations pour le cotisant ou encore de modification du système existant, et dès lors que l’erreur du cotisant a été commise de bonne foi dans l’année qui suit la mise en application desdits dispositifs ou obligations, aucun redressement ne sera opéré pendant cette période si le redressement porte sur une somme inférieure à un montant fixé par décret. L’organisme de recouvrement adresse alors au cotisant ses observations en lui demandant de régulariser sa situation pour l’avenir et dans un délai restreint. Passé ce délai, le cotisant est informé qu’un redressement sera opéré. ».
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans l’esprit des propositions n° 1, 2, 3, 4 du rapport de MM. Gérard et Goua « Pour un nouveau mode de relations URSSAF-Entreprises ». Avril 2015 – p8
L’objectif de cet amendement est d’adapter la sanction proportionnellement à la nature de l’erreur constatée et à ses conséquences. Pour ce faire, il convient de proportionner le redressement à la faute commise.
Une erreur n’est pas nécessairement une fraude et il est possible pour le cotisant de se tromper de bonne foi sur un montant limité de cotisations.