Amendement n° AS76 · Article 45
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après le mot :
« consignations »
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 47.
Exposé sommaire
Le Sénat a prévu que les sommes reçues par l’association au titre de l’indemnisation des usagers puissent être versées soit sur un compte dédié à la Caisse des dépôts et consignations, soit sur un compte ouvert par son avocat auprès de la caisse des règlements pécuniaires des avocats. Cette seconde option, non prévue dans l’action de groupe en consommation, a été exclue par l’Assemblée nationale en première lecture.
Cet amendement propose donc d’en revenir au texte de l’Assemblée.