Amendement n° AS75 · Article 45
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le Sénat a ramené le délai pendant lequel les victimes peuvent adhérer à une action de groupe de cinq à trois ans. Il s’agit d’une question débattue à l’Assemblée, qui a considéré que le délai de cinq ans prend en compte la spécificité des dommages liés aux produits de santé, dont l'apparition peut être tardive.
Cet amendement propose donc d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée.