Amendement n° AS74 · Article 45
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« au niveau national ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 59.
Exposé sommaire
Le Sénat a restreint l’intérêt à agir, dans le cadre d’une action de groupe, aux seules associations agréées au niveau national. Un débat nourri a eu lieu sur cette question en première lecture à l’Assemblée, qui a préféré s’en tenir à la rédaction initiale du projet de loi, pour deux raisons principales :
–d’une part, les conditions particulièrement strictes permettant l’agrément national, qui empêchent la constitution rapide d’une association ad hoc pour introduire une action de groupe en cas de survenance d’un nouveau dommage sériel ;
–d’autre part, le caractère géographiquement circonscrit de certains dommages sériels (par exemple les « irradiés d’Épinal »), qui montre la nécessité de permettre à des associations régionales, bien au fait des dossiers, d’agir dans le cadre d’une action de groupe.
Cet amendement a donc pour objet d’en revenir à la rédaction de l’Assemblée nationale.