Amendement n° AS392 · Article 42
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV ter. – Jusqu’au 1er juillet 2016 et par dérogation au neuvième alinéa de l’article L. 161‑42 du code de la sécurité sociale, le membre du collège de l’Autorité de santé nommé en application du même neuvième alinéa peut être une femme ou un homme. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une possible dérogation à certaines des dispositions introduites par l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes en rendant possible la nomination d’un membre de sexe opposé en cas de vacance de l’un des membres. Cette disposition vise à éviter que le principe posé dans l’ordonnance précitée aboutisse, compte tenu de la composition actuelle du collège de la Haute autorité de santé, à ne pouvoir nommer que des hommes.