Amendement n° AS324 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 120, substituer aux mots :
« Selon le cas, le comité d’expertise ou le comité compétent de protection des personnes »
les mots :
« Le comité d’expertise ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la référence au comité de protection des personnes (CPP) à l’alinéa consacré à la procédure s'appliquant au Comité d’expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CEREES). L’alignement de la procédure mise en œuvre par le CPP sur celle du CEREES viendrait contredire la procédure spécifique prévue par la loi n° 2012‑300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, dite « loi Jardé ».