Amendement n° AS323 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 107, substituer aux mots :
« à des finalités de »
les mots :
« ayant pour finalité la ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.