Amendement n° AS321 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la seconde phrase du huitième alinéa de l’alinéa 82, substituer aux mots :
« traitées séparément des données individuelles d’état civil »
les mots :
« conservées séparément des données du répertoire national d’identification des personnes physiques ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cet amendement vise à corriger une erreur de rédaction ayant assimilé les données individuelles d’état civil à celles du répertoire d’identification des personnes physiques. Le traitement des données sur les causes de décès doit permettre à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d’enrichir ses données, et notamment son échantillon démographique permanent (EDP), uniquement pour des motifs de santé publique.