Amendement n° AS318 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir cet alinéa dans la rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.
La conservation ou l’enregistrement des données doivent être possibles pour conduire une recherche, une étude ou une évaluation. L'organisme doit néanmoins démontrer que les modalités de mise en oeuvre du traitement rendent impossible toute utilisation des données pour une finalité interdite. Dans le cas contraire, il devra recourir à un laboratoire de recherche ou à un bureau d'études.