Amendement n° AS315 · Article 47
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« de la statistique nationale sur les causes de décès mentionnée »
les mots :
« sur les causes de décès mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.