Amendement n° AS256 · Article 34 bis AA
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« aux critères mentionnés »
les mots :
« aux conditions de ressources annuelles mentionnées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à protéger les anciens agents des établissements de santé concernés, qui du fait de la pénibilité de leur carrière ont pu bénéficier d’une retraite anticipée, c’est-à-dire avant leurs 64 ans.
Cosignataires (6)
Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Seybah Dagoma, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit