Amendement n° AS255 · Article 34 bis AA
De Pascal Cherki (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« qui répond aux critères mentionnés au III de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, titulaire d’un contrat de location à la date de publication de la présente loi, »
les mots :
« dont les ressources annuelles sont inférieures à deux fois le plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixés par arrêté du ministre chargé du logement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à uniformiser la règle de droit applicable entre les bailleurs sociaux et les établissements de santé concernés par cet article.
Cosignataires (6)
Christophe Caresche, Fanélie Carrey-Conte, Pascal Cherki, Seybah Dagoma, Anne-Christine Lang, Annick Lepetit