Amendement n° AS212 · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 144 :
« B. - Les territoires de santé définis dans chaque région à la date de promulgation de la présente loi restent en vigueur, jusqu’à la publication, dans chacune des régions concernées, du projet régional de santé dans les conditions définies au A du IV de l’article 38 et au VI de l’article 49 bis de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le maintien des territoires de santé aujourd’hui définis en attendant la publication des projets régionaux de santé.