Amendement n° AS198 · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – À l’alinéa 55, après la première occurrence du mot et des signes :
« mots : « »
insérer les mots :
« au niveau territorial défini à l’article L. 1434‑16 et conformément au »,
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mots : « »
insérer les mots :
« conformément au ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.