Amendement n° AS195 · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Après la référence :
« L. 1434 – 8 »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« :
« - les objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière d’évolution de l’offre de soins précisés par activité de soins et équipement matériel lourd, selon des modalités définies par décret ;
« - les créations et suppressions d’activités de soins et d’équipements matériels lourds ;
« - les transformations, les regroupements et les coopérations entre les établissements de santé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de précision qui vise à clarifier les éléments prévus dans le schéma régional de santé pour chacune des zones définies par le directeur général de l'agence régionale de santé. Il apporte des améliorations rédactionnelles à cet alinéa, et permet notamment la prise en compte d'objectifs qualitatifs dans la définition de l'offre de soins.