Amendement n° AS194 · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
I. – Substituer à l'alinéa 14 l’alinéa suivant :
« Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu’un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
Exposé sommaire
En première lecture, l’Assemblée nationale avait introduit deux dispositions voisines :
- l’une prévoyait que les projets régionaux de santé dans les départements et régions d’outre-mer comportent un volet relatif à la coopération sanitaire avec les territoires voisins (alinéa 14),
- l’autre que dans les territoires frontaliers les schémas régionaux de santé comportent un volet transfrontalier (alinéa 22).
Cet amendement prévoit que dans ces territoires,le projet régional de santé organise, lorsqu’un accord cadre international le permet, la coopération sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin.