Amendement n° AS187 · Article 38
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Rétablir l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1434‑6‑1. – Dans chaque région, un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministre chargé de la santé. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'alinéa 34 dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale. Il prévoit que les agences régionales de santé élaborent dans chaque région un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse.