Amendement n° AS145 · Article 42
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot et le signe :
« publique » »
insérer les mots :
« et autorisé à employer dans sa communication nationale et internationale l’appellation "Santé publique France" ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée par le Sénat. En première lecture, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait en effet adopté un amendement de la rapporteure donnant une meilleure visibilité nationale et internationale au futur établissement de santé publique « Agence nationale de santé publique » en lui permettant de revendiquer l’appellation « Santé publique France ».