Amendement n° AS140 · Article 40
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/11/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
La commission des affaires sociales du Sénat a adopté un amendement prévoyant que le projet de convention entre l’État etl’Union nationale des caisses d’assurance maladie sera soumis avant sa signature aux commissions permanentes des assemblées en charge de la sécurité sociale.
Cet amendement vise à supprimer cette disposition, la procédure proposée étant imprécise sur le plan juridique.