Amendement n° AS29 · Article 2
De Philippe Noguès (Non inscrit) · déposé le 17/11/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation pour des territoires zéro chômage de longue durée »
- Dossier
- Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée
- Sous-amendement de
- n° AS8
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et parmi eux en priorité ceux qui ont épuisé leur droit à une indemnisation ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à établir une priorité aux personnes étant au chômage depuis plus d'un an et ne bénéficiant plus d'indemnités quant à l'accès à l'expérimentation. Il permet ainsi de répondre au mieux à l'urgence sociale dans laquelle se retrouvent ces personnes. Il permet également d'intégrer une recommandation émise par le CESE dans son avis rendu le 10 novembre 2015 sur la proposition de loi.