Amendement n° AS109 · Article 5 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Le 4° de l’article 1^er de la loi n° 2014‑1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud’hommes est complété par les mots : « , qui doit comporter un nombre égal de femmes et d’hommes, présentés alternativement ou, dans les cas où la composition sexuée du secteur couvert par la section le justifie, au moins 30 % de candidats de chacun des deux sexes, présentés alternativement » ».

S’agissant d’une désignation sur liste présentée par les organisations syndicales et professionnelles, la parité ne peut être imposée globalement sauf à risquer de graves dysfonctionnements dans le fonctionnement de la juridiction prud’homale, préjudiciable au premier chef aux salariés.

Cet amendement permet d’introduire la condition de parité au niveau de la liste de candidats proposés par chaque organisation (indépendamment des candidats proposés par les autres OSP). Des dispositions spécifiques pourront être prévue pour une section comme la section agricole, la composition sexuée du secteur agricole rendant peu praticable une règle stricte de parité. Les listes devront donc comporter au moins 30% de  candidats de chacun des deux sexes , présentés alternativement