Amendement n° AS478 (Rect) · Article 14

A l'alinéa 28, substituer au mot:

"prévu",

le mot:

"mentionné".

Cet amendement vise à clarifier la rédaction de la première phrase du nouvel article L. 2242-9 qui correspond à l’article L.2242-5-1 actuellement en vigueur, relatif à la pénalité financière. La rédaction proposée permet de faire apparaître le lien entre la sanction et l’absence d’accord ou de plan d’action en matière d’égalité professionnelle, permettant d’assurer une meilleure lisibilité au dispositif.

Ainsi, la première phrase de l’article L. 2242-9 qui traite de la pénalité financière sera rédigée comme suit :

 « Les entreprises d’au moins cinquante salariés sont soumises à une pénalité à la charge de l’employeur lorsqu’elles ne sont pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle portant sur les objectifs et les mesures mentionnés au 2° de l’article L. 2242-8 ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action mentionné au 2° de l’article L. 2323- 17. »