Amendement n° AS462 · Article 13
De Sandrine Mazetier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 69 :
« 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, tels que figurant dans la base de données au 1° bis de l’article L. 2323-8,ainsi que les accords ou, à défaut, le plan d’action établis pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le rapport de situation comparée crée par la loi Roudy de 1983 a été enrichi par la loi du 4 août 2014 en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cet amendement a pour objet de restituer l’intégralité des items de ce rapport dans la base de données unique.
La base de données unique permettra ainsi d’élaborer un diagnostic et une analyse dans les neuf domaines visés par la loi du 4 août 2014.
Cosignataires (38)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Catherine Coutelle, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Sandrine Mazetier, Monique Orphé, Luce Pane, Martine Pinville, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody