Amendement n° AS457 · Article 7

Au premier alinéa du I de l’article L. 225-27-1 du code de commerce les mots : « et qui ont pour obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail, » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de rendre effective l’obligation de mettre en place des administrateurs salariés au sein de « l’organe de gouvernance de tête qui définit la stratégie de l’entreprise » selon les propres termes de l’article 13 de l’ANI du 11 janvier 2013.

La loi du 14 juin 2013 a certes repris les dispositions de l’ANI du 11 janvier 2013 relatives aux administrateurs salariés mais a de fait exclu les holdings de tête qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise en raison d’un effectif inférieur à cinquante salariés.

Si un bilan de la mise en place des administrateurs salariés suite à la loi du 14 juin 2013 est prévu, il apparaît judicieux de permettre à une loi destinée à moderniser le dialogue social de développer une forme de représentation et de participation des salariés qui favorise le dialogue social et donc la performance des entreprises. Le présent projet de loi doit donc permettre la mise en place de dispositions qui viennent rendre conforme le dispositif relatif aux administrateurs salariés actuellement applicable à l’ANI du 11 janvier 2013, dont la transposition par la loi du 14 juin 2013 s’avère imparfaite.