Amendement n° AS447 · Article 5
Depute · déposé le 18/05/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi »
- Dossier
- Travail : dialogue social et emploi
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Les noms sont présentés, au prorata de leur nombre, de manière alternée entre les deux sexes. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’assurer l’éligibilité du sexe le moins représenté au sein du collège électoral pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.
En effet, le dispositif prévu à l’article 5 crée une obligation de représentation équilibrée sur les listes, sans pour autant garantir l’élection de personnes appartenant au sexe le moins représenté.
Cosignataires (32)
Philippe Bies, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Seybah Dagoma, Sébastien Denaja, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Edith Gueugneau, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Michel Lesage, Jean-René Marsac, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Maud Olivier, Christophe Premat, Marie Récalde, Barbara Romagnan, Sylvie Tolmont, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jacques Valax