Amendement n° AS446 · Article 5

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« électoral, »

insérer les mots :

« et pour la prochaine élection des délégués du personnel à compter du 1^er janvier 2017, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour la deuxième élection des délégués du personnel à compter de la même date, les listes doivent comporter 40 % du sexe le moins représenté.

« Pour la troisième élection, ces listes sont établies en respectant la parité entre les femmes et les hommes. ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 24, après le mot :

« électoral, »

insérer les mots :

« et pour la prochaine élection des membres du comité d’entreprise à compter du 1^er janvier 2017, ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants :

« Pour la deuxième élection des membres du comité d’entreprise à compter de la même date, les listes doivent comporter 40 % du sexe le moins représenté.

« Pour la troisième élection, ces listes sont établies en respectant la parité entre les femmes et les hommes. ».

Cet amendement a pour objet d’organiser progressivement, à partir du 1^er janvier 2017, la parité entre les femmes et les hommes dans la représentation au sein des institutions représentatives du personnel.

Au prochain renouvellement, les listes pour les élections professionnelles devront comporter une proportion de femmes et d’hommes reflétant leur proportion respective dans les collèges électoraux, comme le prévoit déjà le projet de loi. En 2021, lors du second renouvellement des représentants syndicaux, les listes devront comporter 40% de femmes. Enfin, en 2025, au troisième renouvellement des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise, la parité sera atteinte.

Depuis l’inscription en 1999 du principe de parité dans la Constitution, de nombreux progrès ont été réalisés. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes tend à généraliser ce principe constitutionnel, en renforçant l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités : en politique (avec le doublement des pénalités pour les partis politiques qui ne respectent pas les lois sur la parité aux élections législatives), dans les instances professionnelles (chambres consulaires, ordres consulaires, CESER, AAI, instances consultatives de l’Etat) et dans les instances sociales (fédérations sportives, Académies). Le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi offre aujourd’hui la possibilité de poursuivre cette généralisation de la parité, au sein des instances de représentation des salariés.