Amendement n° AS123 · Article 39
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/07/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement »
- Dossier
- Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 16 et 17 :
« a bis) L’avant-dernière phrase de l’avant-dernier alinéa est complétée par les mots :« et revalorisés conformément à l’évolution de l’indice national des prix à la consommation » ;
« a ter) La dernière phrase du même alinéa est supprimée ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement clarifie le droit applicable à la revalorisation des indemnités versées aux accueillants familiaux. Il est suggéré de retenir le principe d’une indexation sur les prix à la consommation des montants minimum et maximum de l’indemnité représentative des frais d’entretien d’une part, et de l’indemnité de sujétions particulières d’autre part.
Cosignataires (33)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Monique Orphé, Luce Pane, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody