Amendement n° AS120 · Article 39

Substituer aux alinéas 48 à 55 les douze alinéas suivants :

« 1° L’article L. 1271‑1 est ainsi modifié :

« a) Après le 2° du A, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° De déclarer les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;

« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 9° Des contreparties financières définies à l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

« 2° À l’article L. 1271‑2, après les mots : « un salarié » sont insérés les mots : « , un accueillant familial »

« III. – La sous section 2 du chapitre III bis du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

« 1° Après le 6° de l’article L. 133‑5‑6, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les particuliers accueillis par les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« 2° L’article L. 133‑5‑8, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des entreprises, est ainsi modifié :

« a) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou, à destination des accueillants familiaux mentionnés au 7° de l’article L. 133‑5‑6, le relevé mensuel des contreparties financières définies à l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles ;

« b) Au dernier alinéa, après la référence : « 6° » sont insérés les mots : « et les particuliers mentionnés au 7° » ».

Amendement de coordination adaptant les II et III de l’article 39, relatifs à l’utilisation du chèque emploi-service universel (CESU) pour la déclaration et la rémunération des accueillants familiaux, aux modifications apportées aux codes du travail et de la sécurité sociale par l’ordonnance n°2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.