Amendement n° AS59 · Article 21 bis

L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« En cas de doute sur son âge, l'évaluation doit être effectuée selon les dispositions de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles. » ;

2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Celui-ci », est remplacé par les mots : « L’administrateur ad hoc ».

La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.

Elle expose le jeune à des risques de radiation, puisqu’elle comprend la prise de radiographies.

D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que :

• La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du Code civil ;
• Faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.