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Amendement n° AS33 · Article 5 A

Depute · déposé le 30/04/2015

Sort
Adopté (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
Dossier
Famille : protection de l'enfant

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 8° Veiller à ce que les liens d’attachement noués par l’enfant avec ses frères et sœurs soient maintenus, dans l’intérêt de l’enfant. ».

Exposé sommaire

Le service de l'aide sociale à l'enfance doit veiller lors de la prise en charge de l'enfant à maintenir les liens avec son environnement proche (lorsqu'ils ne sont pas contraires à son intérêt supérieur) et notamment avec la fratrie, liens importants en tant qu'ils contribuent à son équilibre et son épanouissement affectif.

Cosignataires (35)

Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Anne Chapdelaine, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Lucette Lousteau, Monique Orphé, Luce Pane, Martine Pinville, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Jean Jacques Vlody