Amendement n° AS24 · Article PREMIER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 112‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est institué auprès du Premier ministre un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les orientations nationales de la politique de protection de l’enfance, de formuler des avis sur toute question s’y rattachant et d’en évaluer la mise en œuvre. Il promeut la convergence des politiques menées au niveau local, dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales. Ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement sont définies par décret. » ».

Cet amendement vise à réintroduire l’article 1^er de la proposition de loi telle qu’elle avait été adoptée par la commission des affaires sociales du Sénat et qui prévoit la création d’un Conseil national dans le champ de la protection de l’enfance.

La création d’une telle instance répond à un besoin fondamental d’améliorer le pilotage national de cette politique publique qui fait intervenir - aux côtés des départements qui sont les chefs de file – de nombreux acteurs tels que l’Éducation nationale, la Santé, etc.

De nombreux rapports comme celui de la Cour des comptes de 2009, le rapport des inspections IGAS / IGSJ dans le cadre de l’évaluation de la politique publique de protection de l’enfance de 2014, le rapport Gouttenoire de 2014, le rapport Michel, le rapport Dini / Meunier de 2014… préconisent la mise en place d’une telle instance qui fait défaut dans ce champ.

Lieu d’échange et de concertation réunissant l’ensemble des acteurs, ce Conseil doit permettre de définir les orientations nationales partagées de cette politique et d’améliorer l’évaluation en continu de cette politique au service des enfants.

Ce Conseil se substituera au comité technique de prévention spécialisée, qui concernait un champ important mais trop limité de la protection de l’enfance, ainsi qu’au comité interministériel de l’enfance maltraitée, et au comité technique de soutien à la parentalité.

Le Conseil national doit associer les acteurs principaux de la protection de l’enfance, c’est pourquoi il est précisé que sa composition est pluri-institutionnelle.