Amendement n° AS19 · Article 21 bis

A l’article L. 221-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant l'alinéa 1er, ajouter les alinéas suivants :

Le représentant de l'Etat est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation, à tout moment et quelle qu'en soit l'origine, des informations préoccupantes relatives aux étrangers mineurs non accompagnés. L'autorité judiciaire lui apporte son concours.

Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux.

La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.

 

Elle expose le jeune à des risques de radiation, puisqu’elle comprend la prise de radiographies.

 

D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que :

 

• La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du Code civil ;
• Faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.