Amendement n° AS18 · Article 21 bis
Depute · déposé le 30/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la protection de l'enfant »
- Dossier
- Famille : protection de l'enfant
Dispositif
Après le premier alinéa de l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette évaluation ne peut être effectuée selon la méthode des tests osseux. ».
Exposé sommaire
La fiabilité des tests osseux effectués aux fins de détermination de l’âge des jeunes est largement critiquée par la communauté scientifique.
Elle expose le jeune à des risques de radiation, puisqu’elle comprend la prise de radiographies.
D’autres moyens existent pour évaluer l’âge, tels que :
- La preuve documentaire, pour laquelle il existe une présomption d’authenticité prévue à l’article 47 du Code civil ;
- Faisceau d’indices dégagés par un personnel qualifié dans le cadre d’une approche pluridisciplinaire.
Cosignataires (54)
Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Joël Aviragnet, Serge Bardy, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Colette Capdevielle, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Pascal Cherki, Romain Colas, Valérie Corre, Seybah Dagoma, Michèle Delaunay, Sébastien Denaja, Sophie Dessus, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Laurence Dumont, Sophie Errante, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Laurent Grandguillaume, Edith Gueugneau, Chantal Guittet, Razzy Hammadi, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Régis Juanico, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Pierre-Yves Le Borgn', Catherine Lemorton, Michel Lesage, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Dominique Potier, Christophe Premat, Monique Rabin, Marie Récalde, Denys Robiliard, Barbara Romagnan, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Paola Zanetti