Amendement n° AS77 · Article 3
De Gérard Sebaoun (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après le mot :
« applique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie. ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Cosignataires (38)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Alain Fauré, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Martine Martinel, Monique Orphé, Martine Pinville, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Olivier Véran, Jean Jacques Vlody