Amendement n° AS74 · Article 8
De Michèle Delaunay (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« au médecin »
les mots :
« à l’équipe médicale ».
II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante :
« Dans le cas où le médecin ne ferait pas partie d’une équipe médicale il doit signaler cette impossibilité ou ce refus à un confrère ou une équipe médicale, afin que suite soit donnée à la volonté de la personne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre à l’équipe médicale en charge du patient en fin de vie, l’application du contenu de la directive anticipée si le médecin principalement concerné ne peut donner suite à l’application de la directive. Dans le cas où le médecin ne ferait pas partie d’une équipe médicale il devra alors signaler cette impossibilité ou ce refus à un confrère ou une équipe médicale de telle manière que suite soit donnée à la volonté de la personne
Cosignataires (38)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Alain Fauré, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Christian Hutin, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Martine Martinel, Monique Orphé, Martine Pinville, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Olivier Véran, Jean Jacques Vlody