Amendement n° AS72 · Article 8
De Sandrine Hurel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un confrère »
les mots :
« deux confrères, dont un dont le nom lui est imposé selon des conditions définies par décret, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à éviter tout avis de complaisance dans le but, pour un médecin, de se délier de directives anticipées jugées inappropriées.
Les directives anticipées sont un document dont le degré prescriptif est conçu comme s’imposant à tout autre avis. Ce degré justifie le recours à au moins un avis extérieur à l’équipe médicale pour pouvoir les qualifier d’inappropriées. Un décret d’application précise les modalités de désignation de ce deuxième avis.
Cosignataires (43)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Alain Fauré, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Martine Martinel, Monique Orphé, Martine Pinville, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Jacques Valax, Olivier Véran, Jean Jacques Vlody