Amendement n° AS71 · Article 3

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les dispositions du présent article font l’objet d’un réexamen par le Parlement cinq ans après la promulgation de la présente loi. ».

Le présent amendement vise à introduire une clause de revoyure dans la proposition de loi. En effet, si le choix de la sédation profonde associée à l’arrêt des traitements pour certaines catégories de patients en fin de vie apparaît aujourd’hui comme la solution recueillant le consensus le plus large, elle ne règle pas, à l’évidence, tout l’éventail des cas de patients en fin de vie sollicitant une aide à mourir.

Il apparaît donc nécessaire de prévoir dès aujourd’hui un nouveau rendez-vous dans cinq ans, afin de faire le nécessaire bilan des avancées constatées grâce à cette nouvelle réglementation, mais aussi d’en envisager les évolutions potentielles.

La présente proposition de loi a été élaborée suite à un important travail de concertation, faisant lui même suite à de nombreuses missions, consultations et avis, de citoyens et d’experts. Il apparaît par conséquent opportun d’inclure ce principe démocratique dans la loi afin d’assurer la continuité du dialogue sur cet enjeu de société.