Amendement n° AS70 · Article 3
De Sandrine Hurel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’administration du traitement à visée sédative et antalgique décrite au présent article peut être effectuée, selon le choix du patient et après consultation du médecin, en milieu hospitalier ou au domicile du patient, par un membre de l’équipe médicale. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la possibilité pour un patient souhaitant bénéficier d’une sédation profonde de mourir à son domicile. Cette possibilité correspond au souhait de très nombreux patients et respecte mieux leur dignité ainsi que celle de leurs entourages.
Cosignataires (43)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Alain Fauré, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Martine Martinel, Monique Orphé, Martine Pinville, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Jacques Valax, Olivier Véran, Jean Jacques Vlody