Amendement n° AS69 · Article 3
De Sandrine Hurel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une fois l’administration du traitement à visée sédative et antalgique effectuée, aucun acte visant à réveiller le patient ne peut être tenté. ».
Exposé sommaire
La précision apportée par le présent amendement vise à consolider le caractère irréversible de la procédure décrite à l’article 3, et à protéger le choix du patient contre d’ultimes tentatives de l’entraver, qu’elles proviennent de son entourage ou de l’équipe médicale.
En effet, une fois la volonté du patient dument exprimée et mise en œuvre, il apparaît inconcevable qu’elle soit remise en cause de quelque manière que ce soit.
Cosignataires (43)
Joël Aviragnet, Pierre Aylagas, Gérard Bapt, Gisèle Biémouret, Kheira Bouziane-Laroussi, Isabelle Bruneau, Sylviane Bulteau, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Marie-Françoise Clergeau, Philip Cordery, Yves Daniel, Michèle Delaunay, Françoise Dumas, Alain Fauré, Richard Ferrand, Hélène Geoffroy, Jean-Patrick Gille, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, Annie Le Houerou, Catherine Lemorton, Michel Liebgott, Gabrielle Louis-Carabin, Martine Martinel, Monique Orphé, Martine Pinville, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Jacques Valax, Olivier Véran, Jean Jacques Vlody