Amendement n° AS120 · Article 11

Après l’article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑3-1. – Est réputée décédée de mort naturelle en ce qui concerne les contrats où elle était partie la personne dont la mort résulte d’une assistance médicalisée active pour mourir mise en œuvre selon les conditions et procédures prescrites par le code de la santé publique. Toute clause contraire est réputée non écrite. ».

4Cet amendement sécurise les relations contractuelles établies entre le patient qui a bénéficié d’une assistance médicalisée active pour mourir, avec ses contractants en prévenant les ambiguïtés juridiques liées à la qualification de la mort pour éviter de l’assimiler à un suicide.