Amendement n° AS119 · Article 11

Après l’article L. 1111‑13 du même code, il est inséré un article L. 1111‑13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑13-1. – Il est institué auprès du ministre de la justice et du ministre chargé de la santé, un organisme dénommé : « Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité ». Il est institué dans chaque région une commission régionale présidée par le préfet de région ou son représentant. Elle est chargée de contrôler, chaque fois qu’elle est rendue destinataire d’un rapport d’assistance médicalisée active pour mourir, si les exigences légales ont été respectées.

« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, elle transmet le dossier à la commission susvisée qui, après examen, dispose de la faculté de le transmettre au Procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement des commissions susvisées sont définies par décret en Conseil d’État. ».

A l’instar des procédures de contrôles systématiques mises en place par les Pays-Bas, la Belgique ou le Luxembourg qui ont, depuis plus de dix ans, ouvert le droit d’une aide active à mourir, nous devons mettre en place une procédure de contrôle capable de pallier aux défaillances. C’est l’objet du présent amendement qui propose d’installer dans chaque région une commission de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité qui vérifie les conditions dans lesquelles chaque acte a été pratiqué et en cas de doute, elle adresse un dossier à une Commission nationale installée auprès du ministre de la Justice qui peut éventuellement saisir le ministère public.