Amendement n° AS116 · Article PREMIER
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Elle est libre de choisir sa fin de vie dans les conditions et sous les réserves prévues par le présent code. ».
Exposé sommaire
Chaque personne a le droit à une fin de vie apaisée pour mourir dans la dignité. Elle doit pouvoir choisir la façon dont elle compte terminer sa vie.
Différentes options s’ouvrent à elle et ces options doivent être élargies.
La présente proposition de loi ouvre la possibilité d’une sédation profonde et continue. Les soins palliatifs vont être développés.
Chaque personne doit aussi avoir le choix si elle le souhaite et sous certaines conditions de bénéficier d’une assistance médicalisée active à mourir.
Les Français interrogés demandent majoritairement à autoriser que les médecins mettent fin sans souffrance à la vie des personnes souffrant de maladies insupportables et incurables.
C’est un choix et il faut le respecter.
Cet amendement vise à inscrire ce droit de choisir au cœur de la loi.
Cosignataires (52)
Patricia Adam, Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Christian Assaf, Joël Aviragnet, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Marie-Odile Bouillé, Brigitte Bourguignon, Kheira Bouziane-Laroussi, Sabine Buis, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Michel Clément, Philip Cordery, Valérie Corre, Jacques Cresta, Seybah Dagoma, Guy Delcourt, William Dumas, Jean-Paul Dupré, Olivier Dussopt, Marie-Hélène Fabre, Martine Faure, Hervé Féron, Jean-Patrick Gille, Edith Gueugneau, Razzy Hammadi, Monique Iborra, Françoise Imbert, Éric Jalton, Jean-Pierre Le Roch, Audrey Linkenheld, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Philippe Noguès, Michel Pouzol, Christophe Premat, Denys Robiliard, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Jean-Louis Touraine, Catherine Troallic, Jacques Valax, Jean-Michel Villaumé, Paola Zanetti