Amendement n° AS113 · Article 8
De Roger-Gérard Schwartzenberg (Radical, républicain, démocrate et progressiste) · déposé le 13/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie »
- Dossier
- Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les directives anticipées sont inscrites sur un registre national automatisé tenu par la Commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de finir sa vie dans la dignité. Toutefois, cet enregistrement ne constitue pas une condition de validité du document. ».
Exposé sommaire
Cette disposition vise à permettre une meilleure centralisation de l’information et un accès plus rapide à celle-ci.
Cosignataires (3)
Stéphane Claireaux, Dominique Orliac, Roger-Gérard Schwartzenberg