Amendement n° AS830 · Article 56

Substituer à l'alinéa 7 deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Le Gouvernement est autorisé, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à arrêter par ordonnance un programme d’action spécifique visant à améliorer la prévention et l’offre de soins dans les territoires ultramarins.

« IV. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de chacune des ordonnances prévues aux I, II et III. ».

En dépit des progrès enregistrés ces vingt dernières années, notamment en termes d’espérance de vie, les populations ultramarines sont confrontées à des problèmes sanitaires spécifiques qui ont notamment été mis en lumière par le rapport thématique de la Cour des comptes paru en juin 2014 et intitulé : « La santé dans les Outre-mer : une responsabilité de la République ».

Les ultramarins sont en effet moins bien desservis par les professionnels de santé que dans l’hexagone ; le nombre de lits par 10 000 habitants pour les établissements de santé est moins important qu’en métropole ; on note une propension à certains types de dépendances à un âge souvent moins élevé qu’au niveau national ; on recense également des maladies infectieuses mal éradiquées (comme la tuberculose ou la typhoïde) et d’autres – relativement nouvelles – qui sont tout aussi difficiles à combattre (comme la dengue ou le chikungunya) ; chez les enfants, il existe une forte prévalence du surpoids ou de l’obésité et les pathologies associées (diabète, hypertension, maladies cardio-vasculaires…) viennent fréquemment obérer la santé des adultes ; enfin, on note la surreprésentation de certaines conduites addictives (par exemple l’addiction à l’alcool).

Par ailleurs, la prévalence de certaines pathologies (drépanocytose) nécessite une information et des moyens d’action adaptés envers les populations concernées.

En conséquence, il est demandé au Gouvernement, en même temps qu’il définira la stratégie nationale de santé prévue à l’article 1^er du projet de loi, de prévoir par ordonnance un plan d’action spécifique visant à améliorer la situation sanitaire au sein des Outre-mer.