Amendement n° AS756 · Article 45
De Hélène Geoffroy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/03/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la santé »
- Dossier
- Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Trente mois au plus tard après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre de la procédure d’action de groupe et propose les adaptations qu’il juge nécessaires. ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport faisant le bilan de l'action de groupe en santé, trente mois au plus tard après son entrée en vigueur (soit le 1er janvier 2019).
La rédaction est reprise de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, qui a instauré en la matière la première procédure d'action de groupe du droit français.
Compte tenu de la spécificité de la procédure en santé, il sera utile de disposer, d'ici quelques années, d'un premier bilan.